Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Édition janvier 2022

Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le C.P.P. (4^e partie - arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
• Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du 9^e alinéa de l'article 706-160 du C.P.P. relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués ;
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le C.P.P. et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ;
• Décret n° 2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) ;
• Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le C.P.P. (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles ;
• Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels ;
• Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale ;
• Décret n° 2021 -1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du C.P.P. et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ;
• Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
• Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale ;
• Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du C.P.P. relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'O.P.J. de la police nationale ;
• Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du C.P.P. ;
• Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle ;
• Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
• Diverses décisions QPC relatives au C.P.P. ;
• Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;
• Décrets et Arrêté relatifs à la justice pénale des mineurs ;

Etc.