Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
• Décret n° 2023-345 du 4 mal 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire ;
• Décret n° 2023-336 du 3 mal 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord ;
• Décret n° 2023-332 du 3 mal 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale ;
• Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 relatif à l'article 96 du C.PP. ;
• Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du C.P.P. relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'O.P.J. de la P.N. ;
• Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel ;
• Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » ;
• Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023 relative à l'article 144 du C.P.P. ;
• Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement ;
• Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
• Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ;
• Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale ;
• Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 relative à l'article 397-2-1 du C.PP ;
• Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne Investie d'un mandat électif public victime d'agression ;
• Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
• Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire ;
• Décret n° 2022-1704 et Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

Etc.