Code de procédure pénale

Code de procédure pénale annoté

Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité ;
• Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
• Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) ;
• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du C.P.P. et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » ;
• Décision n° 2023-1054 QPC du 6 octobre 2023 relative à l'article 63-5 du C.P.P. ;
• Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 relative à l'article 385 du C.P.P. ;
• Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 relative à l'article L. 272-1 du C.S.I. ;
• Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête ;
• Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) ;
• Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête ;
• Loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
• Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
• Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires ;
• Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;
• Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque Incendie ;
• Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 relative aux articles 702-1 et 703 du C.P.P. ;
• Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 relative à l'article 181 du C.P.P. ;
• Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance ;
• Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières ;
• Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
• Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
• Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique ;

Etc.