Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XXXI-1644 pages
Poids : 1025 g
Dimensions : 15cm X 20cm
ISBN : 978-2-7110-3713-1
EAN : 9782711037131
Code des baux
droit commun, baux d'habitation et baux professionnels, baux commerciaux
2023
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Codes bleus
Paru le 06/10/2022
Relié
XXXI-1644 pages
avec la participation de Christelle Coutant-Lapalus
Professionnels
Quatrième de couverture
Code des baux
Textes à jour au 1er août 2022
21e édition
Cette 21e édition intègre notamment :
- le décret du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans te cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.