Code des baux 2004

Regroupe la législation relative aux baux (d'habitation et commerciaux) et aux professionnels de l'immobilier. A jour des lois de 2003 sur l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, sur la domiciliation des personnes immatriculées, la sécurité des immeubles collectifs, sur les juges de proximité et les mesures de sauvegarde et sur la sécurité des ascenseurs.