Code des baux 2007

2007

Code des baux

5^e édition à jour au 16 juillet 2006

Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux sont réunis dans ce code extrêmement pratique.

Les principales nouveautés

Le droit locatif a été profondément affecté par diverses réformes récentes, dont les incidences pratiques sont signalées et commentées, notamment :

• la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui affecte, sur de très nombreux points tant les baux d'habitation et à usage d'habitation et professionnel que les baux commerciaux ;
• la création d'un nouveau droit de préemption du locataire dans le cadre des mesures prises pour éviter les « ventes à la découpe » (L. 13 juin 2006) ;
• la modification des règles du cautionnement par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;
• les nouvelles dispositions augmentant les pouvoirs de la Halde afin de lutter contre les discriminations (D. 1^er juin 2006) ;
• la mise en place des mesures d'information du locataire relatives à l'état du logement : risque de saturnisme (D. 25 avr. 2006) diagnostic de performance énergétique (D. 8 juin 2005), risques technologiques et naturels (D. 15 février 2006 applicable au 1^er juin 2006) ;
• les mesures tendant à éviter la mise sur le marché de logements contraires à la décence (Ord. 15 déc. 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux).