Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XXI-2015 pages
Poids : 1230 g
Dimensions : 15cm X 20cm
ISBN : 978-2-7110-3739-1
EAN : 9782711037391
Code des entreprises en difficulté
2023
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Codes bleus
Paru le 17/11/2022
Relié
XXI-2015 pages
Béatrice Amizet, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Code des entreprises en difficulté
Textes à jour au 8 septembre 2022
12e édition
Cette 12e édition intègre notamment :
- le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
- la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
- le décret du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
