Rayon Droit
Code des procédures communautaires

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 1077 pages
Poids : 620 g
Dimensions : 14cm X 18cm
EAN : 9782711124015

Code des procédures communautaires

Chez Litec

Paru le
Broché 1077 pages

Quatrième de couverture

Contient les procédures établies par les traités constitutifs des Communautés européennes et la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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