Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XXVII-765 pages
Poids : 880 g
Dimensions : 13cm X 20cm
ISBN : 978-2-247-20509-7
EAN : 9782247205097
Code des relations entre le public et l'administration 2022
annoté & commenté
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Codes Dalloz
Paru le 13/10/2021
Relié
XXVII-765 pages
coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi
sous la direction de Jacques-Henri Stahl
commentaires et annotations jurisprudentielles par Maud Vialettes, Cécile Barrois de Sarigny, Emilie Bokdam-Tognetti et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment des lois du 14 novembre 2020 sur l'accélération et la simplification de l'action et du 7 décembre 2020 sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Avec un code pour activer la version numérique.
