Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 426 pages
Poids : 623 g
Dimensions : 20cm X 25cm
ISBN : 978-2-281-12201-5
EAN : 9782281122015
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
annoté et commenté
Chez
Moniteur
Collection(s) |
L'actualité juridique
Paru le 17/04/2013
Broché
426 pages
préface Michel Gentot
Professionnels
Quatrième de couverture
Présentation du texte et commentaire de nouveaux articles de la jurisprudence, concernant notamment le paiement des frais, la communication des moyens d'ordre public, les pouvoirs du juge en matière de marchés publics.
