Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 550 pages
Poids : 585 g
Dimensions : 14cm X 20cm
ISBN : 978-2-281-12833-8
EAN : 9782281128338
Code général de la propriété des personnes publiques
annotations, commentaires
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Paru le 24/08/2011
Broché
550 pages
Quatrième de couverture
Commentaires des dispositions relatives à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques : règles traitant de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de la coopération intercommunale dite EPCI. Avec également des informations sur le droit domanial.
