Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 162 pages
Poids : 166 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-11-076545-1
EAN : 9782110765451
Code général de la propriété des personnes publiques
partie législative
Collection(s) |
Codes officiels
Paru le 13/10/2009
Broché
162 pages
Quatrième de couverture
Ce code rassemble les dispositions législatives relatives à l'acquisition, la gestion, la cession et aux autres opérations immobilières des personnes publiques ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer.
