Code général de la propriété des personnes publiques 2010

2010

Code général de la propriété des personnes publiques

Contenu

Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs. Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques.

Outre le « Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques », la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales.

Les plus de l'ouvrage

Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.