Rayon Droit public

Code général des collectivités territoriales. Vol. 1. Code général des collectivités territoriales : partie législative

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : LX-659 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110747877

Code général des collectivités territoriales

partie législative

De France. Commission supérieure de codification,

Chez Les éditions des Journaux officiels

Série | Code général des collectivités territoriales

Collection(s) | Journal officiel de la République française

Paru le 01/03/2000

Broché LX-659 pages

Quatrième de couverture

Texte officiel de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 avec table analytique et tables de concordance. A jour au 1er mars 2000.

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