Rayon Droit public

Code général des collectivités territoriales. Vol. 2. Partie réglementaire

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : LXXV-929 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110748898

Partie réglementaire

De France. Commission supérieure de codification,

Chez Les éditions des Journaux officiels

Série | Code général des collectivités territoriales

Collection(s) | Journal officiel de la République française

Paru le 10/04/2000

Broché LXXV-929 pages

Quatrième de couverture

Texte officiel du code général des collectivités territoriales, avec table analytique et tables de concordance. A jour au 7 avril 2000.

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