Code pénal

Code pénal

Édition 2019

Retrouvez dans ce Code de Procédure Pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
• Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;
• Décisions n° 2018-713/714 QPC du 13/06/2018 - 2018-712 QPC du 08/06/2018 - 2018-709 et 2018-710 QPC du 01/06/2018 relatives aux articles L. 229-5 du Code de la sécurité intérieure, 133-5 et 227-17-1 du Code pénal, L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile ;
• Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 relative aux articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du Code pénal ;
• Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
• Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
• Décisions n° 2018-695 et 2018-696 QPC des 29 et 30 mars 2018 relative aux articles L. 228-5 du Code de la sécurité intérieure et 434-15-2 du Code pénal (Lutte contre le terrorisme) ;
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen ;
• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile ;
• Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
• Décision n° 2018-691 QPC du 16 février 2018 relative à l'article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure (Lutte contre le terrorisme) ;
• Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Etc.