Format : Broché
Nb de pages : XIV-82 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110745781

Production et marchés

partie législative

Chez Les éditions des Journaux officiels

Série | Code rural

Collection(s) | Journal officiel de la République française

Paru le 15/10/1998

Broché XIV-82 pages

Contient la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du Livre VI (nouveau) du code rural.