Rayon Droit public
Comment obtenir des indemnités de l'administration : après une décision illégale de l'administration : titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, etc.

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 15 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 22cm
EAN : 9782914132039

Comment obtenir des indemnités de l'administration

après une décision illégale de l'administration
titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, etc.


Collection(s) | Les notes pratiques
Paru le
Broché 15 pages

Quatrième de couverture

Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont fréquents. Ce petit ouvrage, qui décrit des procédures utilisables par tous, indique comment obtenir réparation des préjudices que causent les décisions illégales de l'administration.

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