Rayon Droit des Etats

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : loi du 11 avril 1889, texte en vigueur le 1er janvier 1997. Vol. 3. Articles 159-270

Fiche technique

Format : Relié
Nb de pages : 1027 pages
Poids : 1860 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782601032475

Articles 159-270

De Pierre-Robert Gilliéron,

Chez Payot-Lausanne

Série | Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : loi du 11 avril 1889, texte en vigueur le 1er janvier 1997

Paru le 06/02/2002

Relié 1027 pages

Quatrième de couverture

Argumentaire en langue française de la nouvelle loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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