Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 1806 pages
Poids : 1168 g
Dimensions : 14cm X 20cm
ISBN : 978-3-7190-3567-9
EAN : 9783719035679
Commentaire pratique droit du bail à loyer et à ferme
CO et OBLF, contrats-cadres, droit international privé, dispositions pénales
Paru le 06/12/2016
Relié
1806 pages
édition François Bohnet, Blaise Carron, Marino Montini
Tout public
Quatrième de couverture
Un commentaire des articles 253 ss et 275 ss CO, des dispositions pénales et du droit international privé en matière de droit du bail. Il contient les dispositions de l'OBLF et du contrat cadre romand avec les textes reproduits en annexe. Avec des modèles d'actes juridiques ou de pièces de procédure.
