Statut général des fonctionnaires de l'Etat

Les droits et obligations des fonctionnaires, les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les textes d'application relatifs au statut des fonctionnaires de l'Etat. A jour au 10 octobre 1997.