Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 75 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110743152
Commission supérieure de codification
neuvième rapport annuel 1998
Paru le 31/05/1999
Broché
75 pages
Quatrième de couverture
Recueil de textes sur l'état d'avancement du programme de codification et des différents codes.
