Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 252 pages
Poids : 384 g
Dimensions : 16cm X 21cm
EAN : 9782711132980
Conclure un Pacs
Chez
Litec
Collection(s) |
Pratique notariale dans la CEE
Paru le 14/05/2001
Broché
252 pages
Quatrième de couverture
Le pacte civil de solidarité obéit à des règles particulières. Cet ouvrage présente les différentes étapes du contrat : l'établissement du Pacs ; les effets ; la cessation.
