Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 142 pages
Poids : 225 g
Dimensions : 14cm X 23cm
EAN : 9782865217724
Conflits de voisinage
clôtures et mitoyenneté, arbres et vues, eaux pluviales et sources, bruits et odeurs, animaux
Quatrième de couverture
C'est mon droit
Partout, à tout moment, en toutes circonstances, C'est mon droit vous donne la réponse simple, pratique et juste.
En deux temps trois mouvements, vous disposez :
- des informations essentielles
- des modèles de lettres prêts à l'emploi
- des textes officiels indispensables
Conflits de voisinage
Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s'éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu'un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ?
