Rayon Droit privé
Confusion de patrimoine : régime juridique et fiscal

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 118 pages
Poids : 225 g
Dimensions : 19cm X 24cm
ISBN : 978-2-36893-146-2
EAN : 9782368931462

Confusion de patrimoine

régime juridique et fiscal


Collection(s) | Dossier thèmexpress
Paru le
Broché 118 pages

Quatrième de couverture

Une analyse des aspects juridiques et fiscaux d'une confusion de patrimoine. Avec un modèle d'acte.

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