Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : X-259 pages
Poids : 480 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717835342
Jurisprudence
1re partie, l'individu
Chez
Economica
Série |
Le Conseil constitutionnel
Paru le 21/06/1999
Broché
X-259 pages
Quatrième de couverture
Ce volume tient compte des lois du 16 mars 1998, concernant la nationalité, du 11 mai 1998, concernant l'immigration et le droit d'asile, ainsi que la décision du Conseil en date du 5 mai 1998.
