Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 400 pages
Poids : 600 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345105
Conseil d'Etat
décisions : texte intégral, titre et mots-clés, novembre et décembre 1998
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 23/02/1999
Broché
400 pages
Quatrième de couverture
Comprend 129 décisions du Conseil d'Etat rendues pendant cette période. Un sommaire chronologique détaillé reprend l'ensemble des titres des arrêts avec un renvoi au numéro de la requête correspondante.
