Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 256 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345037
Conseil d'Etat, décisions
texte intégral, titre et mots-clés, septembre et octobre 1998
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 30/11/1998
Broché
256 pages
Quatrième de couverture
Un recueil des décisions de jurisprudence du Conseil d'Etat présentées par ordre chronologique avec une liste des mots-clés au début de chaque arrêt. En fin d'ouvrage, index des sujets.
