Rayon Droit international
Construction européenne et Etat de droit

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 296 pages
Poids : 546 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 979-10-90429-19-2
EAN : 9791090429192

Construction européenne et Etat de droit


Collection(s) | Colloques
Paru le
Broché 296 pages
publié par l'Académie des sciences morales et politiques, Centre de recherches en théorie générale du droit
Professionnels

Quatrième de couverture

De ce colloque, en tout cas, quelle impression retirer : malgré les incontestables progrès qui résultent de la construction européenne (par ex. en matière de consommation, in Droit des obligations ; pour les notaires, stimulés par la concurrence, in La famille et fonction notariale), obtenus au prix d'adaptations parfois difficiles (par ex. : in Droit administratif), l'impression d'une contractualisation rampante du droit (par ex. : in Droit du travail), d'une incertitude juridique et d'une opacité grandissantes (par ex. : en ce qui concerne les contrats, in Droit des obligations ; adde : la concertation des juges in Droit pénal) ou même parfois d'une absence totale de légalité (par ex. : pour les directives adoptées, in Droit international privé ; et pour la compétence in Droit des obligations), voire d'un « forçage » des traités (par ex. : in Droit pénal) rançon peut-être d'un volontarisme et d'un libéralisme un peu trop outrés ¤

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