Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 258 pages
Poids : 453 g
Dimensions : 18cm X 25cm
EAN : 9782297000536
Contentieux administratif
Chez
Gualino
Collection(s) |
Fac-Universités
Paru le 29/08/2006
Broché
258 pages
Quatrième de couverture
Les principes régissant le règlement des litiges entre l'administration et les citoyens : sources et principes du contentieux administratif, juridictions saisissables, répartition des compétences entre tribunaux, préalables et alternatives au recours juridictionnel, types de recours, règlement du différend et contestation des décisions.
