Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXVI-792 pages
Poids : 838 g
Dimensions : 15cm X 22cm
ISBN : 978-2-13-063125-5
EAN : 9782130631255
Contentieux constitutionnel français
Chez
PUF
Collection(s) |
Thémis
Paru le 30/11/2016
Broché
XXVI-792 pages
Quatrième de couverture
Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.
