Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 264 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-915661-58-3
EAN : 9782915661583
Contentieux fiscal
ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Chez
EFE
Collection(s) |
Fiscalité
Paru le 03/11/2015
Broché
Quatrième de couverture
Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
