Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Poids : 400 g
EAN : 9781743303689
Contrats de délégation de service public
18 modèles commentés
Chez
Impr. nationale
Paru le 19/12/2001
Quatrième de couverture
Contient 18 modèles de contrats conclus entre les collectivités locales et les entreprises cocontractantes, anonymés, accompagnés de commentaires relatifs à la rédaction des clauses et de leur jurisprudence.
