Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 156 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 19cm
EAN : 9782867390265
Contrats de mariage et régimes matrimoniaux
conclusions, application, liquidation
Chez
Puits fleuri
Collection(s) |
Le conseiller juridique pour tous
Paru le 01/01/1990
Broché
156 pages
Quatrième de couverture
Le contrat de mariage : définition, conditions de fond et de forme, contenu, effets de caducité... Présentation des différents régimes matrimoniaux.