Contrôle du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte (OHFOM)

La loi du 28 mai 1996 dans son article 42 - Il a étendu la compétence de l'IGAS au contrôle du compte d'emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à la générosité du public. Elle vise les campagnes menées à l'échelon national dès lors qu'elles interviennent dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le décret du 23 septembre 1997, pris en application de ces dispositions législatives, précise les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence. Le contrôle prévu est décidé par le ou les ministres compétents, après avis du chef de l'IGAS. Celui-ci désigne les membres de la mission qui procèdent aux investigations nécessaires sur pièces et sur place.

Un rapport provisoire de la mission est transmis aux organismes concernés qui disposent d'un délai de 2 mois pour faire valoir leurs observations. Le rapport définitif et les observations sont adressés aux présidents des organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale ou aux organes en tenant lieu.

Les rapports définitifs auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes peuvent cumulativement ou non, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une communication au journal officiel ou être insérés dans le rapport annuel de l'IGAS.

Le présent ouvrage correspond à cette dernière disposition réglementaire. Il permet au public qui a été sollicité de connaître l'usage qui a été fait des ressources collectées (et sa conformité à l'objet des campagnes organisées).