Rayon Droits civils et politiques
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 334 pages
Poids : 1001 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711128891
Convention européenne des droits de l'homme
application par le juge français, 10 ans de jurisprudence
Chez
Litec
Collection(s) |
Jurisprudence française
Paru le 10/07/1998
Broché
334 pages
Quatrième de couverture
Identifie et analyse 850 décisions, dont 343 ont été rendues par la Cour de cassation, 150 par le Conseil d'Etat, 207 par les cours d'appel, soit de droit commun, soit administratives. Par souci de clarté, la présentation des espèces a été ordonnée à partir des différents articles de la Convention.
