Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 63 pages
Poids : 46 g
Dimensions : 11cm X 15cm
ISBN : 978-92-871-6928-0
EAN : 9789287169280
Convention européenne des droits de l'homme
telle qu'amendée par les protocoles numéros 11 et 14
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Série des traités européens = European treaty series
Paru le 30/07/2010
Broché
63 pages
Quatrième de couverture
Convention européenne des droits de l'homme
La Convention européenne des droits de l'homme, traité international élaboré au sein du Conseil de l'Europe, a été ouverte à la signature à Rome en 1950. Le 1er juin 2010, elle a été amendée par le Protocole n° 14 visant à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes.
