Rayon Droits civils et politiques
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 450 pages
Poids : 735 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717830200
Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français
Chez
Economica
Collection(s) |
Coopération et développement
Paru le 21/06/1999
Broché
450 pages
préface Louis Dubouis
Professionnels
Quatrième de couverture
Le recours à la Convention européenne des droits de l'homme consolide les droits des justiciables dans la pratique du contentieux administratif en garantissant quelques principes : le droit à un tribunal et à un procès équitable (le droit à un juge impartial).
