Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 15 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111030282
Convention fiscale avec l'Estonie
rapport, première lecture
Chez
Sénat
Collection(s) |
Sénat, rapports et avis
Paru le 30/06/2000
Broché
15 pages
édition Jacques Chaumont
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
