Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 68 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 22cm X 28cm
ISBN : 978-92-1-259121-6
EAN : 9789212591216
Coopération internationale en matière fiscale
rapport du Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale sur les travaux de sa onzième réunion
Collection(s) |
Affaires économiques et sociales
Paru le 28/02/2008
Broché
68 pages
Quatrième de couverture
La problématique abordée lors de cette réunion : entraide en matière de recouvrement des créances fiscales, protocole relatif aux procédures d'entraide, chalandage fiscal et abus de conventions fiscales, corrélation entre fiscalité, commerce et investissement, fiscalité et développement du marché des actions, traitement fiscal des revenus financiers des transactions transfrontières, etc.
