Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 267 pages
Poids : 484 g
Dimensions : 18cm X 24cm
EAN : 9782804121235
Copropriété et syndic d'immeubles
Chez
De Boeck
Collection(s) |
Perspectives immobilières
Paru le 06/11/1997
Broché
267 pages
préface Jacques Borgers
Professionnels
Quatrième de couverture
Un commentaire de l'état de la législation au regard de la réforme gouvernementale introduite par la loi du 30 juin 1994 belge, notamment : les conséquences de la personnalité juridique dont est dotée l'association des copropriétaires, les rapports entre copropriétaires, le Syndic, les recours et l'intervention du Juge de paix, le sort du fonds de roulement...