Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 456 pages
Poids : 550 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-35308-290-2
EAN : 9782353082902
Côte d’Ivoire
Code général des impôts 2024
Chez
Droit-Afrique.com
Paru le 05/02/2024
Broché
456 pages
Quatrième de couverture
Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi n°63-524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l’article 45 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2003, en une nouvelle numérotation applicable depuis 2005...
