Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 332 pages
Poids : 562 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-14-029862-2
EAN : 9782140298622
Crédit-bail et droit du financement
prospectives d'acte uniforme OHADA et de fiscalité
Quatrième de couverture
Crédit-bail et droit du financement
L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au crédit- bail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun (2010), au Sénégal (2011), au Burkina Faso (2017) et en RD Congo (2015), les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimes dans l'espace OHADA.
La dynamique des affaires commande la simplification et l'uniformisation des textes applicables dans l'objectif de sécurité juridique. Le présent ouvrage analyse la situation existante et propose un acte uniforme se rapportant au crédit-bail de lege ferenda.
Toutefois, les régimes fiscaux sont censés accompagner une telle institution du droit commercial des contrats. L'opérationnalisation de sa technique est porteuse de financements et d'investissements innovants en faveur de la vie des affaires. Seulement, la fiscalité ne ressort pas du droit du traité OHADA. Il y a donc risque de double imposition internationale pour le crédit-bail transfrontalier.
Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.
