De l'exigibilité en droit des contrats

Résumé

L'exigibilité représente le moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement. Cette qualité de l'obligation en exprime la temporalité et la force contraignante. Son rôle est, plus largement, de marquer la prise d'effet du contrat. La réalisation des prévisions des parties passe par le respect inconditionnel de l'exigibilité. A cet égard, le dépassement de l'échéance convenue est une forme d'inexécution contractuelle ouvrant au créancier les remèdes classiques (exécution forcée, exception d'inexécution ou résolution). L'exigibilité est conçue traditionnellement comme invariable, mais elle connaît, en droit contemporain, des perturbations qui témoignent d'une adaptation du rapport contractuel aux circonstances de l'exécution. La notion devient ainsi l'instrument privilégié à la fois du traitement social de l'endettement et de la réalisation de la fonction économique du contrat.

Mots-Clefs

Action en exécution forcée - Contrainte - Contrat - Délai de grâce - Délai de paiement - Droit à l'exécution forcée - Exécution anticipée - Mise en demeure - Naissance des créances - Procédures de redressement judiciaire - Remèdes contractuels - Retard d'exécution - Terme suspensif.