Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 432 pages
Poids : 690 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802707578
Des compétences d'attribution au domaine de la loi
étude sur les fondements juridiques de l'action administrative en droit communautaire
Chez
Bruylant
Paru le 11/02/1997
Broché
432 pages
préface J.-P. Jacqué
Public motivé
Quatrième de couverture
Le principe des compétences d'attribution exige que l'action de la Communauté soit fondée sur les traités qui instituent celle-ci. Cependant, si le législateur communautaire doit s'appuyer sur une disposition du Traité pour édicter des normes, l'administration communautaire doit plutôt s'appuyer directement sur les normes du droit dérivé.
