Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 1138 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-8027-7149-4
EAN : 9782802771494
Directives Droits des actionnaires 2007-36-CE et (UE) 2017-2018
commentaire article par article
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Droit de l'Union européenne
Paru le 08/12/2022
Broché
Quatrième de couverture
Un commentaire détaillé des articles de cette directive du Parlement européen et du Conseil, datée du 11 juillet 2007, selon une approche comparatiste. Pour chacun d'entre eux, sont analysés la genèse du texte et son apport aux droits nationaux.