Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 1278 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8027-7146-3
EAN : 9782802771463
Divorce, responsabilité parentale, enlèvement international
commentaire du règlement 2019-1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter)
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Droit de l'Union européenne
Paru le 07/12/2023
Broché
avant-propos de Hélène Gaudemet-Tallon
Professionnels
Quatrième de couverture
Commentaire de chaque article du nouveau règlement Bruxelles II ter, entré en application en août 2022, sur la désunion matrimoniale, la responsabilité parentale, la protection de l'enfant et l'autorité parentale.
