Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 504 pages
Poids : 915 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782747549240
Domaine public et entreprises privées
la domanialité publique mise en péril par le marché
Chez
L'Harmattan
Collection(s) |
Logiques juridiques
Paru le 01/11/2003
Broché
504 pages
préface Philippe Godfrin
édition CERJEMAF, Université de Perpignan
Professionnels
Quatrième de couverture
Le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce n'est pas le droit domanial qui pose problème, mais c'est plutôt une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique.
