Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 130 pages
Poids : 137 g
Dimensions : 12cm X 18cm
EAN : 9782247017157
Domaines public et privé des personnes publiques
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Connaissance du droit
Paru le 01/01/1994
Broché
130 pages
Quatrième de couverture
La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines, public et privé, fait aujourd'hui l'objet de critiques. En effet, le régime de la domanialité publique est souvent ressenti et présenté comme trop contraignant. Cette étude propose une comparaison systématique du domaine public et du domaine privé.
