Données personnelles et droit pénal

Analyse de l'évolution du droit des données personnelles liée à l'article 509-1 du Code pénal luxembourgeois, qui sanctionne ceux qui, disposant d'une autorisation d'accès à un système, effectuent un traitement de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. Les interrogations suscitées par cette incrimination sont examinées.